Acquire sensitive natural areas Grant

Conseil départemental de la Manche

About this grant

NATURE DE L'AIDE Le but est de favoriser l'acquisition par les collectivités territoriales d'espaces naturels sensibles (ENS). Le conseil départemental, sur les secteurs prédéfinis dans le cadre du schéma des espaces naturels sensibles, apporte aux collectivités locales qui le souhaitent les outils techniques, fonciers et financiers pour mener une politique active de maîtrise foncière. Montant de l'aide : jusqu'à 50% du montant des acquisitions, hors frais notariés et aides complémentaires possibles de l'Agence de l'eau dans les zones humides. COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE Renseigner le dossier de demande de subvention et le transmettre au service instructeur accompagné des pièces justificatives. MODALITÉS FINANCIÈRES Pièces à fournir, relatives au financement du projet : Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues. Pour les aides déjà obtenues, la copie des décisions (ou notifications) et l'indication des aides publiques indirectes s'il y a lieu. Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. Éventuellement, une demande d'autorisation d'engager le projet par anticipation. Selon le cas, une attestation du porteur de projet selon laquelle il n'est pas assujetti et ne récupère pas la taxe ajoutée. Les coordonnées du payeur (RIB). Pour les acquisitions immobilières : une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l'immeuble, son prix et les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévu. Pour les acquisitions immobilières : le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire. Pour les acquisitions immobilières : dans le cas où l'acquisition d...

Key requirements

• ✓Applicant must be a local authority acting within the predefined sensitive natural area perimeters of the departmental ENS schema
• ✓Subsidy covers up to 50% of acquisition cost excluding notary fees, with possible Agence de l'eau top-ups for wetlands
• ✓Submit subsidy application with financing plan, no-commencement certification, cadastral and parcel plans, and RIB before project start

Frequently asked questions

Who can apply for Acquire sensitive natural areas?

Eligibility covers organisations in FR; local-authority.

Relevant sectors

About this sector

Biodiversity funding backs habitat restoration, species protection, protected areas and nature-positive business. It comes from environment agencies, multilateral nature funds and conservation philanthropy, often through competitive calls with defined regions. Applicants are usually asked for baseline surveys, local partners and indicators that show ecological change.