Completing the Natura 2000 Scheme

Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur

About this grant

L’objectif de ce cadre d’intervention est de compléter le dispositif Natura 2000 financé via le FEADER et de préciser les aides pouvant être allouées dans le cadre régional : En finançant certains contrats Natura 2000, En incitant les propriétaires à pérenniser l’investissement par le biais d’une ORE pour la contractualisation d’un contrat Natura 2000. Les personnes : physiques ou morales ; publiques ou privées ; qui disposent : de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations ; ou d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir sur ces espaces. Conditions spécifiques : vocation non agricole des actions mises en place par les personnes pratiquant une activité agricole : Les personnes physiques ou morales pratiquant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural ne peuvent signer un contrat Natura 2000 sur des surfaces déclarées à la PAC que pour les actions à vocation non agricole suivantes (actions précisées dans le paragraphe sur les dépenses éligibles) : Opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats d’intérêt communautaire (N27Pi – cf. Annexe) ; Aménagements artificiels en faveur d’espèces d’intérêt communautaire justifiant la désignation du site (N23Pi – Cf. Annexe) ; Contrats forestiers. Pour chaque action contractuelle se référer à la circulaire du 27 AVRIL 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 à 18 du Code de l’Environnement NOR : DEVL1131446C. Localisation du projet Les projets éligibles sont : Situés sur un site pour lequel la Région Provence-Alpes Côte d’Azur est désignée comme autorité de gestion du site en question ; Situés dans le périmètre d’un site Natura 2000 terrestre ou mixte : déjà désigné ; ou proposé à désignation. Actions éligibles Le DOCOB du site liste les actions contractuelles pouvant être mises en œuvre via des contrats sur le site concerné. Seuls les contrats correspondants aux m...

Key requirements

• ✓Project must be located in a terrestrial or mixed Natura 2000 site already designated or proposed, within a site where the Région PACA is the managing authority
• ✓Applicants must hold real or personal rights over the land, or a mandate to act on it, and actions must match those listed in the site's DOCOB
• ✓Agricultural operators declaring land to the CAP may only sign contracts for non-agricultural actions (e.g. N27Pi, N23Pi, forestry contracts) and must follow circular of 27 April 2012

Frequently asked questions

Who can apply for Completing the Natura 2000 Scheme?

Eligibility covers organisations in FR; individual, local-authority, nonprofit, sme.

Relevant sectors

About this sector

Biodiversity funding backs habitat restoration, species protection, protected areas and nature-positive business. It comes from environment agencies, multilateral nature funds and conservation philanthropy, often through competitive calls with defined regions. Applicants are usually asked for baseline surveys, local partners and indicators that show ecological change.